Conditions Générales.

Article 1: Définitions

  1. Offre: toute offre de biens faite par Veton à un acheteur lors d’un salon, dans un catalogue, des brochures ou par tout autre moyen.

  2. Conditions générales: les présentes conditions générales de Veton BV.

  3. Acheteur: toute personne morale ou tout professionnel acquérant ou utilisant des biens commercialisés par Veton exclusivement à des fins professionnelles.

  4. Biens: tous les biens matériels faisant l’objet d’un contrat, ainsi que les résultats matériels des services fournis par Veton.

  5. Force majeure: situation dans laquelle une défaillance ne peut être imputée ni à Veton ni à l’acheteur.

  6. Contrat: tout accord conclu entre l’acheteur et Veton relatif à la vente de biens.

  7. Prix: le prix des biens tel qu’indiqué dans l’offre.

  8. Vente: tout système de vente de biens et/ou de services organisé par Veton.

Article 2: Champ d’application

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat conclu entre Veton BV (Boomsesteenweg 78 / Unité 10, 2630 Aartselaar, Belgique, numéro d’entreprise 0764.511.735) et l’acheteur.

  2. Les conditions divergentes de l’acheteur ne sont contraignantes que si elles ont été acceptées par écrit par Veton.

  3. Les conditions générales sont disponibles sur le site web de Veton et peuvent être fournies sur simple demande.

Article 3: Conclusion du contrat

  1. Un contrat est conclu après confirmation écrite par Veton d’une commande passée par l’acheteur.

  2. Veton se réserve le droit de refuser des commandes ou d’imposer des conditions supplémentaires.

Article 4: Offres

  1. Les offres sont valables pour une durée maximale d’un mois, sauf indication contraire.

  2. L’acheteur est lié par sa commande; Veton ne l’est qu’après confirmation écrite.

  3. Les modifications ou réserves ne sont valables que si elles sont confirmées par écrit par Veton.

  4. En cas d’annulation par l’acheteur, une indemnité de 30% du montant de la commande est due, avec un minimum de 250 EUR.

Article 5: Prix

  1. Les prix sont exprimés en euros et ne comprennent pas les frais de transport, sauf indication contraire.

  2. Les modifications de prix résultant de dispositions légales ou d’ajustements du fabricant sont autorisées.

  3. Les erreurs ou fautes manifestes dans les devis ou offres de prix peuvent être corrigées.

Article 6: Livraison

  1. Toutes les dates et délais de livraison sont donnés de bonne foi. Le dépassement du délai de livraison indiqué ne rend pas Veton responsable et ne donne pas droit à une indemnisation, à des intérêts ou au refus d’accepter les biens.

  2. La livraison s’effectue aux risques et aux frais de l’acheteur.

Article 7: Conformité et réclamations

  1. Veton garantit l’adéquation des biens à un usage normal.

  2. Les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans les 8 jours suivant la livraison.

  3. Les défauts cachés doivent être signalés par écrit dans les 5 jours suivant leur découverte.

Article 8: Garantie

  1. Veton agit uniquement en tant que fabricant/vendeur, et non en tant qu’installateur ou conseiller. Par conséquent, Veton ne peut jamais être tenue responsable, vis-à-vis de l’acheteur ou d’un acheteur ultérieur, des problèmes résultant de l’installation ou de la mise en place du produit. Veton renvoie aux manuels d’utilisation détaillés de ses produits, qui font partie intégrante de chaque contrat de vente et sont signés par l’acheteur comme « lus et approuvés ». Veton part du principe que l’acheteur et son installateur/conseiller disposent des compétences nécessaires, indépendamment de tout conseil donné par Veton ou ses employés. L’acheteur doit vérifier et respecter la réglementation locale en matière d’installation. Veton n’est pas responsable ou redevable à cet égard.

  2. L’acheteur s’engage expressément à informer tout acheteur ultérieur du contenu de l’article 9.1 et à le faire respecter auprès de tout client ultérieur. L’acheteur agit comme intermédiaire volontaire pour dégager Veton de toute responsabilité découlant d’une installation incorrecte ou du non-respect des lois locales.

  3. La garantie dépend du type de produit et est indiquée dans le devis correspondant.

  4. Veton offre une garantie d’usine pour toute non-conformité présente au moment de la livraison. En cas de défauts survenant lors d’une utilisation normale, Veton réparera ou remplacera le produit gratuitement pendant une période pouvant aller jusqu’à 5 ans. Les défauts dus à une mauvaise utilisation, à l’eau, à l’oxydation, à un choc, à une négligence, à un mauvais entretien ou à l’usure ne sont pas couverts.

  5. La responsabilité de Veton est strictement limitée à ses obligations de garantie. Les réclamations pour perte de profits ou tout dommage indirect ou consécutif sont exclues. (voir article 8.1)

  6. L’acheteur doit notifier Veton par écrit et par courrier recommandé dans les 15 jours suivant la découverte du défaut (ou dans les 48 heures pour les défauts apparents). (voir art. 7.3 et 7.4)

  7. La garantie devient nulle si les biens ont été modifiés ou altérés par des tiers sans autorisation écrite préalable de Veton.

Article 9: Paiement

  1. Acompte (30 %)

    Lors de la conclusion du contrat, l’acheteur verse un acompte de 30 % du prix total du contrat. Veton peut reporter le début ou la livraison de ses services et/ou biens jusqu’à la réception de cet acompte. L’acompte sera déduit des factures suivantes. Les paiements déjà effectués ne sont pas remboursables, sans préjudice des droits légaux obligatoires de l’acheteur.

    Une commande n’est considérée comme définitivement confirmée qu’après réception du paiement de l’acompte de 30 %.

  2. Lieu et délai de paiement

    Les factures et/ou créances sont payables au siège de Veton, à 2630 Aartselaar, Belgique. Les paiements doivent être effectués ponctuellement et conformément aux conditions fixées dans le contrat et les factures correspondantes.

  3. Retard de paiement

    En cas de non-paiement des factures ou acomptes à l’échéance, des intérêts de 12 % par an courent de plein droit et sans mise en demeure, à compter de la date d’échéance.
    En outre, une indemnité contractuelle forfaitaire de 10 % du montant total dû (avec un minimum de 300 EUR) est exigible.

  4. Suspension / Résiliation

    En cas de paiement tardif ou manquant (y compris l’acompte), Veton est en droit de suspendre l’exécution ou de résilier le contrat aux frais de l’acheteur, sans qu’aucune indemnité ne soit due par Veton. Les paiements déjà effectués ne seront pas remboursés.

  5. Risque de crédit

    Si l’acheteur est insolvable et/ou présente un risque de paiement, Veton peut résilier ou suspendre le contrat, sauf si l’acheteur fournit des garanties suffisantes pour remplir ses obligations.

  6. Obligation d’information

    L’acheteur est tenu d’informer Veton immédiatement, et au plus tard dans les 8 jours, de toute inexactitude dans les informations fournies ou mentionnées dans le cadre du contrat.

Article 10: Réserve de propriété et transfert des risques

  1. La propriété des biens reste acquise à Veton jusqu’au paiement intégral du prix. Avant le transfert de propriété, l’acheteur ne peut ni vendre, ni transformer, ni transférer, ni grever les biens.

  2. Les biens ne deviennent des immeubles qu’après paiement complet et effectif.

  3. Le risque de dommage, de destruction ou de perte est transféré à l’acheteur dès la livraison. Le refus d’accepter des biens non endommagés livrés correctement entraîne des frais à la charge de l’acheteur.

Article 11: Défaut et clause de résiliation expresse

  1. En cas de manquement contractuel, de faillite ou de (demande de) réorganisation judiciaire de l’acheteur, Veton peut résilier le contrat ou suspendre ses obligations sans préavis ni intervention judiciaire, et sans qu’aucune indemnité ne soit due.

Article 12: Dommages en cas de résiliation

  1. En cas de résiliation totale ou partielle du contrat par l’une des parties, une indemnité de 30% du prix convenu est due de plein droit, sans mise en demeure.

  2. Veton se réserve le droit de réclamer des dommages supplémentaires dépassant ce montant de 30 %, conformément à l’article 1149 du Code civil.

Article 13: Force majeure

  1. Aucune des parties n’est responsable en cas de force majeure telle que définie à l’article 1.5.

  2. La partie invoquant la force majeure doit en informer immédiatement l’autre partie par écrit.

  3. Si la situation de force majeure se prolonge pendant plus de 6 mois, le contrat peut être résilié.

Article 14: Propriété intellectuelle

  1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux biens demeurent la propriété de Veton ou de ses concédants de licence.

Article 15: Litiges

  1. Seuls les tribunaux d’Anvers, division Anvers, sont compétents.

  2. Tous les contrats sont exclusivement régis par le droit belge.

Article 16: Droit de rétractation et retours

  1. Seuls les produits achetés via la boutique en ligne « ili.veton.be » peuvent être retournés dans le cadre du droit de rétractation.

  2. L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des biens pour se rétracter de l’achat.

  3. Les biens doivent être retournés aux frais de l’acheteur, dans leur état et emballage d’origine, à l’adresse suivante:
    Veton BV, Boomsesteenweg 78 / 10, 2630 Aartselaar, Belgique.

  4. Les demandes de retour doivent être soumises via la page « Commandes & Factures » du site web ou par e-mail à returns@veton.be.

  5. Les remboursements ne sont effectués qu’après réception et inspection des biens retournés.

  6. Les produits endommagés ou incomplets ne seront pas remboursés.

Article 17: Retour des bornes de recharge

  1. Les bornes de recharge sont vendues par des canaux professionnels (portail, e-mail, téléphone, etc.).

  2. Elles ne sont pas soumises au droit de rétractation.

  3. Veton ne peut accepter un retour d’une borne de recharge que si celle-ci:

    • n’a pas été installée,

    • est en parfait état et dans son emballage d’origine, et

    • a reçu une approbation écrite préalable de Veton.

    • Les retours sont toujours effectués aux frais et risques de l’acheteur.

    • Veton se réserve le droit de refuser tout retour de bornes de recharge sans approbation écrite préalable.